La Cour des comptes a rendu public son rapport public annuel 2023 à travers sa remise, le mardi 26 novembre 2024, au président du Faso, le capitaine Ibrahim Traoré. Le document recense les différentes actions d’audits et de contrôle menées par la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques courant l’année 2022.
Le président du Faso, capitaine Ibrahim Traoré a reçu officiellement le rapport public 2023 de la Cour des comptes le mardi 26 novembre 2024, à Ouagadougou. Le document de 197 pages est un condensé des différentes activités réalisées par l’institution de contrôle de la gestion des finances publiques au cours de l’année 2022.
Il ressort dudit rapport que « l’impact financier présumé des faits présomptifs de fautes de gestion décelés en matière de discipline budgétaire et financière est évalué à environ trente-six milliards cent cinquante un millions quatre cent quinze mille neuf cent cinquante-neuf (36 151 415 959) francs CFA, correspondant au manque à gagner pour l’Etat burkinabè ».
A cela, il faudra ajouter les dysfonctionnements administratifs et tous les torts causés à l’Etat, à ses démembrements, aux organismes publics et aux populations sensées bénéficier des retombées des politiques publiques, poursuit le rapport.
Des faits qui appellent en principe à des actions de jugement de la part de la Cour des comptes et des juridictions de droit commun. Seulement, indique le rapport, depuis le fonctionnement effectif de la Cour en 2002, pour diverses raisons, le traitement des dossiers de fautes de gestion était resté marginal, avec de faibles statistiques sur la saisine et le jugement.
« Au total, de 2002 à 2023, la Cour a enregistré 56 faits présomptifs de fautes de gestion. Sur ce nombre de saisines, elle n’a rendu que cinq arrêts en matière de sanction de fautes de gestion. Toutefois, au regard des attentes des citoyens et conformément à la vision de son plan stratégique 2019-2023, la Cour a amorcé une nouvelle dynamique en vue de mieux assumer sa mission juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière », lit-on dans le document.
Dans le cadre donc de cette nouvelle dynamique, la Cour des comptes y indique avoir engagé des actions judiciaires à l’encontre d’auteurs présumés de fautes de gestion au sein des ministères et institutions, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des projets et programmes publics, en se basant sur des observations issues de ses propres rapports et ceux reçus des corps de contrôle de l’ordre administratif. Des faits présomptifs d’infraction à la loi pénale ont été également dénoncés auprès de juridictions répressives de droit commun.
L’urgence de relire la loi organique régissant la Cour
En termes d’activités de contrôle de la Cour des comptes en 2022, le rapport indique, entre autres, les audits de projets et programmes de développement, le contrôle de la gestion des structures de l’Etat et des collectivités territoriales et la poursuite de l’instruction des dossiers relatifs aux financements publics des partis et formations politiques.
Il ressort de ces différents contrôles des constats de défaillance. C’est le cas notamment de la gestion des cantines scolaires dans certaines communes, de la faiblesse du dispositif réglementaire et organisationnel de l’utilisation du fonds minier de développement local (FMDL) qui ont été mis en évidence dans le rapport. Ces différentes défaillances ont fait l’objet de recommandations contenues dans le rapport.
Par rapport aux partis politiques, les acteurs et formations défaillants ont été condamnés au remboursement de 590 millions 446 mille 420 francs CFA, sans préjudice de poursuites judiciaires. La Cour des comptes a également décidé de l’exclusion de toutes les formations défaillantes de la subvention publique. Ce sont au total 50 partis et formations politiques dont le MPP, le PAREN, l’UPC, Soleil d’Avenir, Agir Ensemble, le NTD. Six candidats à la présidentielle de 2020 ont aussi été défaillants dans la justification de la subvention publique reçue et ont été condamnés à rembourser chacun le montant de 21 538 461 FCFA (la somme reçue pour la campagne), puis exclus du bénéfice de la subvention publique. Il s’agit de Zéphirin Diabré, Kadré Désiré Ouédraogo, Yéli Monique Kam, Claude Aimé Tassembedo, Eddie Komboïgo et Abdoulaye Soma.
Au-delà de ces aspects et afin de mieux assumer ses missions régaliennes de contrôle de la gestion des deniers publics, le rapport insiste sur l’urgence de réviser la loi organique régissant la Cour des comptes (la loi n°14-2000/AN du 16 mai 2000) et de résoudre son éternel problème d’insuffisance de ressources, en la dotant d’une autonomie de gestion.
La rédaction du rapport public annuel et sa remise au Chef de l’Etat sont une prescription légale ; elles découlent de l’article 128 de la loi n°14-2000/AN du 16 mai 2000 régissant la Cour des comptes, qui stipule que : « Tous les ans, la cour examine les observations faites à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente et forme, avec celles qu’elle retient, un rapport. Ce rapport public qui peut suggérer toutes réformes jugées nécessaires, est remis au Président du Faso et publié au Journal officiel. »
Mouni N’GOLO
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