La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, dans un communiqué en date du 13 août 2026, la mise en œuvre progressive de la taxe additionnelle applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. La première phase concerne les parcelles aménagées par la SONATUR dans la zone de Ouaga 2000.
La fiscalité foncière entre dans une nouvelle phase au Burkina Faso. La Direction générale des impôts (DGI) annonce la mise en œuvre progressive, sur l’ensemble du territoire national, de la taxe additionnelle applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur. L’opération vise notamment à encourager la mise en valeur effective des terrains et à lutter contre la spéculation foncière, conformément aux dispositions des articles 279-2 et suivants du Code général des impôts. Dans un communiqué daté du 13 août 2026, la DGI précise que ses services procéderont à l’identification des parcelles concernées, à la constatation de leur niveau de mise en valeur ainsi qu’à la détermination et à la liquidation de la taxe due.
La première phase de l’opération porte sur les parcelles à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation aménagées par la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) dans la région du Kadiogo, notamment dans la zone de Ouaga 2000. Selon la DGI, la situation de ces parcelles a été établie à la suite des opérations de constat de mise en valeur engagées depuis juillet 2024. Les terrains identifiés comme non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur sont ainsi soumis à la taxe additionnelle.
Le communiqué invite les titulaires des droits concernés à retirer leurs avis d’imposition les jours ouvrables, de 8 heures à 15 heures, à la Direction du centre des impôts de Ouaga VIII (DCI-Ouaga VIII) ou au Centre départemental des impôts de Komsilga (CDI-KSG), selon la localisation de leur parcelle.
Des délais fixes pour le paiement
La DGI rappelle que, conformément à l’article 279-8 du Code général des impôts, l’avis d’imposition est réputé délivré à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de diffusion du communiqué, soit, à partir du 13 août 2026. La taxe doit ensuite être acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l’avis.
En cas de non-paiement dans ce délai, le titulaire bénéficie d’un sursis de trois mois et le paiement en ce cas est assorti d’une pénalité de 10 % du montant de la taxe due. Au terme de ce délai supplémentaire, l’absence de paiement entraîne une conséquence plus lourde : le retrait de la parcelle, conformément à la législation en vigueur. Les parcelles retirées sont alors incorporées au domaine foncier de l’État.
Pour connaître le montant de la taxe due au titre de chaque parcelle, la DGI indique que les contribuables peuvent consulter la plateforme eTitre2 à l’adresse https://etitre2.dgi.bf.
La Direction générale des impôts précise par ailleurs que cette première communication fixe le cadre général de l’opération. La mise en œuvre se fera progressivement, par zones géographiques, en fonction de l’avancement des travaux de vérification et de liquidation de la taxe. Chaque phase fera l’objet d’un communiqué spécifique précisant notamment les zones concernées, les lieux et modalités de retrait des avis, les services compétents, les délais de paiement ainsi que les voies de renseignement et de réclamation. Pour les personnes concernées, la DGI met à disposition les numéros 58 87 17 26 et 78 50 81 50 pour les renseignements complémentaires.
Estelle KONKOBO
