A l’occasion de sa rentrée fiscale 2025, la Direction générale des impôts a dévoilé les nouvelles mesures fiscales contenues dans la loi des finances exercice 2025. Ces mesures consistent notamment en des faveurs fiscales ou en l’élargissement de l’assiette fiscale.
Pour compter du 1er janvier 2025, les entreprises qui produisent le pain sont exonérées du prélèvement à la source. Il s’agit là d’une mesure fiscale visant à accompagner les entreprises nationales et les consommateurs burkinabè à produire et à consommer local. C’est l’une des explications fournies par le directeur de la législation et du contentieux au niveau de la Direction générale des impôts, Idrissa Ouédraogo, en marge de la conférence de presse entrant dans le cadre de la rentrée fiscale 2025 de l’administration fiscale.
En plus des producteurs de pain, d’autres entreprises sont concernées par des mesures de faveurs fiscales contenues dans la loi des finances exercice 2025. Ainsi, au titre de la retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents, les entreprises de travail temporaire bénéficient d’une réduction du taux qui passe de 5 % à 2 %. Les entreprises de travail temporaire sont celles qui ont du personnel qu’elles mettent à la disposition d’autres entreprises pour emploi.
Les entités dites non déterminées, c’est-à-dire, celles qui ne sont pas reconnues comme étant des entreprises exerçant de façon habituelle une activité lucrative, telles que les ONG, Associations, Fondations, et autres personnes morales qui ne peuvent être considérées comme entreprise au regard de la nature de leurs activités, bénéficient également d’une faveur fiscale avec la retenue à la source qui passe de 20 % à 5 %.
En vue d’accompagner la production et la consommation locale, la loi fiscale exercice 2025 exonère de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la viande locale congelée. Toujours à titre incitatif en faveur des entreprises locales, le taux de la TVA dans le domaine du transport aérien domestique passe de 18 % à 10 % tandis que l’essence d’aviation et le carburéacteur pour le même secteur sont tout simplement exonérés de TVA.
Une autre mesure incitative a été prise en faveur de l’exportation du ciment produit localement. Ainsi, la taxe de 2 000 F CFA instituée en 2023 sur chaque tonne de ciment est levée pour les produits destinés à l’exportation.
La validité de l’attestation de situation fiscale passe de 1 à 2 mois
Cette mesure vise à encourager les entreprises à exporter afin d’avoir des produits d’origine burkinabè plus compétitifs sur le marché sous régional, a souligné le directeur de la législation et du contentieux de la DGI.
Les faveurs fiscales s’étendent également au secteur de l’agriculture. En effet, dans ce domaine agricole, une exonération à la TVA, au droit d’enregistrement et au paiement de la retenue à la source est accordée à toute commande publique relative à l’acquisition de semences, d’intrants agricoles, de matériels et services agricoles et de vivres effectuée auprès de sociétés coopératives, de leur union ou groupement. Cette exonération vise à alléger la fiscalité liée à l’acquisition de ce type de produit en vue d’accompagner l’initiative présidentielle pour la production agricole et favoriser l’atteinte de l’autosuffisance alimentaire.
En outre, une autre mesure de faveur fiscale consiste au prolongement du délai de validité de l’attestation de situation fiscale qui passe désormais de 1 à 2 mois.
En sus des faveurs fiscales, la nouvelle loi fiscale comporte aussi des mesures visant l’élargissement de l’assiette fiscale. Il s’agit notamment de permettre de prélever l’impôt dans les secteurs qui n’étaient imposés et d’améliorer aussi la mobilisation des recettes fiscales au profit du budget de l’Etat. Pour ce faire, le législateur a institué la facture électronique certifiée. Cette mesure vise à permettre de maitriser tous les acteurs qui évoluent dans la chaîne de facturation, d’améliorer le rendement de la TVA et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Sont concernées pour la première phase d’application de cette mesure, les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises et des directions des moyennes entreprises. Concrètement, la facture électronique certifiée consiste à la délivrance de factures à travers des systèmes électroniques, une plateforme par laquelle les points de facturation des entreprises seront connectés aux serveurs de l’administration permettant d’avoir des informations en temps réel. Cette mesure va s’appliquer de façon progressive à tous les contribuables.
L’innovation majeure d’élargissement de l’assiette fiscale au niveau de la TVA concerne les opérations de commerce réalisées à travers les plateformes électroniques.
Le droit de timbre rehaussé à 100 F CFA
« Le dispositif actuel voudrait que tout achat, livraison de bien ou prestation de service réalisé sur le territoire national, soit soumis à la TVA. Mais certains achats ou prestations de services sont effectués à travers des plateformes pour lesquels le fournisseur n’est pas installé sur le territoire national. », a expliqué Idrissa Ouédraogo.
En s’inspirant d’expériences d’autres pays en la matière, dorénavant la TVA sera perçue sur les ventes de produits et de service réalisés à travers les plateformes de vente en ligne telle que Netflix, Amazone, Alibaba…
« L’innovation va consister à ce que les gestionnaires de ces plateformes collectent la TVA sur le produit ou la prestation et la reverse à l’administration fiscale. C’est une mesure qui va permettre d’améliorer la collecte de la TVA, car c’est un secteur où aucune TVA n’était perçue au Burkina Faso », a indiqué Mr Ouédraogo.
Par ailleurs, la loi fiscale prévoit l’enregistrement obligatoire des contrats de droit privé passés entre entreprises pour des travaux immobiliers (construction, réhabilitation, rénovation) d’un montant d’au moins 500 millions de francs CFA, moyennant le paiement d’un droit fixe de 6 000 F CFA. De plus, tous les contrats liés à ce contrat principal (travaux d’étude, travaux d’ingénierie, suivi contrôle) doivent passer également par la formalité de l’enregistrement peu importe leur montant, la sanction de non déclaration étant le rejet de la déduction des amortissements y afférents.
Toujours concernant l’élargissement de l’assiette fiscale, le droit de timbre (timbre quittance) passe de 50 à 100 F CFA quel que soit le montant de l’opération. Dans la même matière de droit de timbre, les tarifs perçus sur les attestations et certificats d’exonération sont désormais harmonisés à 15 000 F CFA.
La dernière mesure d’élargissement de l’assiette fiscale porte sur la taxe pour l’obtention de l’autorisation de port d’arme à feu qui passe de 15 000 à 25 000 F CFA.
Synthèse de Mouni N’GOLO
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