Non-déclaration des salariés, sous-déclaration des rémunérations, défaut de paiement des cotisations ou encore irrégularités dans les prestations figurent parmi les pratiques auxquelles la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est confrontée. En 2025, plus de 13 000 employeurs ont été contrôlés par la Caisse, qui prévoit d’en contrôler plus de 16 000 en 2026. L’élargissement de la couverture sociale constitue un enjeu important pour le Burkina Faso et la lutte contre la fraude sociale apparaît comme un levier essentiel pour préserver les droits des travailleurs et les ressources du système de sécurité sociale. Dans cette interview accordée à C’Finance, Yacouba Nabonswindé Herman Nacambo, Directeur général de la CNSS, revient sur l’ampleur du phénomène de non-déclaration et de sous-déclaration des travailleurs, les différentes formes de fraude sociale observées, leurs conséquences sur les droits des assurés et sur l’équilibre financier du régime. Il évoque également les contrôles menés par la CNSS, le recours à la digitalisation et au croisement des données avec d’autres administrations, notamment la Direction générale des impôts (DGI), ainsi que les sanctions prévues par la réglementation. Pour le DG de la CNSS, la lutte contre ces pratiques relève d’une responsabilité collective impliquant les employeurs, les travailleurs, la CNSS et l’État.
C’Finance (C.F) : La CNSS a pour mission de protéger les travailleurs à travers le système de sécurité sociale. Quelle est aujourd’hui l’ampleur du phénomène de non-déclaration et de sous-déclaration des salariés au Burkina Faso ?
Yacouba Nabonswindé Herman Nacambo (Y.N) : Le phénomène de non-déclaration et de sous-déclaration reste important au Burkina Faso. Nous ne disposons pas encore d’un taux national unique permettant de le quantifier avec précision. Toutefois, les contrôles effectués par la CNSS montrent régulièrement des cas de travailleurs non immatriculés et de salaires sous-déclarés. En 2025, la CNSS a contrôlé plus de 13 000 employeurs, ce qui a permis de relever plusieurs formes d’irrégularités. L’enjeu est donc de renforcer le contrôle et surtout d’amener davantage les employeurs, à travers l’information et la sensibilisation, à déclarer l’ensemble de leurs travailleurs et les rémunérations réellement versées.
C.F : Lorsque l’on parle de fraude sociale en matière de sécurité sociale, quelles sont concrètement les principales pratiques irrégulières que vous observez sur le terrain ? Quelles en sont les formes les plus répandues ?
Y. N : À ce niveau, il faut noter qu’il y a deux aspects : la fraude au recouvrement et la fraude aux prestations. Pour ce qui concerne le recouvrement, les formes les plus répandues sont : la non-affiliation de l’employeur ; la non-immatriculation des travailleurs salariés ; la fausse date d’effet de l’immatriculation des travailleurs ; la sous-déclaration des salaires ; la non-production des bordereaux nominatifs des travailleurs salariés et des déclarations récapitulatives de salaires ; le non-paiement des cotisations sociales ; la non-activation du numéro promoteur. En matière de prestations, la fraude peut consister à obtenir ou à tenter d’obtenir indûment une prestation en fournissant de fausses informations ou de faux documents, ou en dissimulant des informations ayant une incidence sur l’ouverture ou le maintien du droit à une prestation. Ces deux dimensions sont donc prises en compte par la CNSS dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
C.F : Disposez-vous de données ou d’estimations permettant de mesurer les pertes financières que ces pratiques occasionnent chaque année pour la CNSS, mais aussi pour les recettes publiques ?
Y.N : À ce jour, nous ne disposons pas d’une estimation nationale fiable permettant de chiffrer précisément, chaque année, les pertes imputables à la fraude sociale. En revanche, nous savons que ces pratiques représentent un manque à gagner réel pour la CNSS, puisqu’elles réduisent l’assiette des cotisations ou empêchent leur recouvrement. Les contrôles de la CNSS permettent justement d’identifier et de recouvrer une partie de ces sommes.
C.F : Quels sont les principaux préjudices subis par les travailleurs lorsqu’ils ne sont pas déclarés ou lorsqu’ils sont sous-déclarés auprès de la CNSS ?
Y.N : Le premier préjudice, c’est la perte de protection sociale. Un travailleur non déclaré peut être privé de l’accès aux prestations auxquelles son affiliation ouvre droit.
En cas de sous-déclaration, ses droits futurs, notamment ses prestations en matière de pension, de risques professionnels ainsi que des prestations de maternité, peuvent également être affectés, puisque les paramètres de calcul de ces prestations tiennent compte de la rémunération soumise à cotisation.
Au-delà de l’aspect financier, c’est donc une véritable fragilisation de la sécurité sociale du travailleur et de sa famille.
C.F : Quels sont les secteurs d’activité les plus exposés à ces pratiques de fraude ?
Y.N : Tous les secteurs d’activité sont concernés. Nous ne pouvons donc pas indexer ou stigmatiser un secteur spécifique. La non-déclaration, la sous-déclaration ou le défaut de paiement des cotisations peuvent se rencontrer dans différents secteurs.
C’est pourquoi la CNSS adopte une démarche de contrôle qui couvre l’ensemble des secteurs d’activité à travers le Plan national de contrôle.
En outre, des opérations spéciales de contrôle sont organisées dans des secteurs ciblés, selon les besoins et les priorités identifiés.
C.F : Quelles sont généralement les motivations des employeurs qui choisissent de ne pas déclarer leurs travailleurs ou de déclarer des rémunérations inférieures à la réalité ?
Y.N : Les motivations peuvent être diverses. Dans certains cas, il s’agit essentiellement de la volonté de réduire les cotisations sociales à payer. Dans d’autres, cela peut être lié à une méconnaissance des obligations sociales ou à l’informalisation de l’activité. Mais, quelle qu’en soit la motivation, la non-déclaration ou la sous-déclaration constituent des manquements aux obligations de l’employeur et privent les travailleurs d’une partie de leur protection sociale.
C.F : Certaines entreprises considèrent encore les cotisations sociales comme une charge plutôt qu’un investissement social. Comment analysez-vous cette perception des choses ?
Y.N : Je pense qu’il faut changer cette perception. Les cotisations sociales ne doivent pas être considérées uniquement comme une charge, mais comme un investissement dans la protection et la stabilité de l’entreprise. Elles permettent de garantir aux travailleurs une couverture contre les risques sociaux.
En réalité, une entreprise qui respecte ses obligations sociales contribue à sécuriser ses travailleurs, à renforcer leur engagement et à construire une relation de travail plus durable.
C.F : Comment la sous-déclaration des salaires affecte-t-elle concrètement le calcul des pensions de retraite et des autres prestations versées aux assurés ?
Y.N : Comme je l’expliquais plus haut, la sous-déclaration des salaires a un impact direct sur les droits du travailleur, parce que certaines prestations sont calculées à partir des rémunérations soumises à cotisation.
Pour la pension de retraite notamment, une rémunération déclarée inférieure à la rémunération réellement perçue peut entraîner une pension moins élevée. Il en est de même pour certaines autres prestations, notamment les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail ou de maternité, ainsi que les rentes liées aux risques professionnels. C’est pourquoi il est important que l’employeur déclare fidèlement les rémunérations réellement perçues par ses travailleurs.
C.F : Au-delà des travailleurs concernés, quelles sont les conséquences de cette fraude sur l’équilibre financier du système national de sécurité sociale ?
Y.N : La fraude sociale entraîne d’abord une diminution des cotisations effectivement encaissées par la CNSS. Or, les cotisations constituent une ressource essentielle au financement des différentes branches de la sécurité sociale. La non-déclaration et la sous-déclaration réduisent donc les ressources disponibles et peuvent, à terme, fragiliser l’équilibre financier du système. C’est pourquoi la lutte contre ces pratiques est importante, non seulement pour protéger les droits des travailleurs, mais également pour préserver la viabilité et la solidarité du régime de sécurité sociale.
C.F : La fraude sociale constitue-t-elle aujourd’hui une menace pour les ambitions de couverture sociale universelle poursuivies par les autorités burkinabè ?
Y.N : Oui, dans la mesure où elle réduit l’efficacité du système contributif. La non-déclaration et la sous-déclaration privent le régime de ressources qui devraient contribuer au financement de la protection sociale et limitent l’accès effectif des travailleurs à leurs droits. Or, les ambitions nationales sont justement d’élargir fortement la couverture sociale. Le Plan National de Développement (PND) 2026-2030 ou plan R.E.L.A.N.C.E prévoit de faire passer la couverture de la population par les régimes d’assurance sociale de moins de 10 % en 2024 à 22 % en 2030. La lutte contre la fraude sociale constitue donc un élément important pour contribuer à l’atteinte de cet objectif.
C.F : À qui la faute si le phénomène perdure : les employés, les employeurs, la CNSS ou l’État ?
Y.N : La responsabilité est partagée, mais chacun doit jouer pleinement son rôle. L’employeur a l’obligation de déclarer ses travailleurs et leurs rémunérations conformément à la réglementation ; le travailleur a également le droit d’exiger sa déclaration. Quant à la CNSS, elle doit poursuivre ses actions de sensibilisation, de contrôle et de recouvrement. Enfin, l’État joue un rôle essentiel dans la définition du cadre réglementaire et dans le contrôle de son application. C’est donc une responsabilité collective, avec des obligations spécifiques pour chaque acteur.
C.F : Que fait la CNSS pour lutter contre le phénomène ?
Y.N : La CNSS agit à plusieurs niveaux. D’abord, à travers la sensibilisation des employeurs et des travailleurs sur leurs obligations et leurs droits. Ensuite, nous renforçons les contrôles des employeurs, dans le cadre du Plan national de contrôle, afin d’identifier les cas de non-affiliation, de non-immatriculation des travailleurs, de sous-déclaration des salaires ou de défaut de paiement des cotisations. Des opérations spéciales et ciblées sont également organisées lorsque cela est nécessaire. En 2025, plus de 13 000 employeurs ont ainsi été contrôlés sur l’ensemble du territoire. En 2026, la CNSS prévoit de contrôler plus de 16 000 employeurs.
C.F : Quels moyens de contrôle et d’inspection la CNSS met-elle en œuvre pour détecter les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de déclaration de leurs employés ?
Y.N : La CNSS dispose de contrôleurs assermentés qui effectuent des contrôles auprès des employeurs, conformément au Plan national de contrôle. Ces contrôles peuvent être programmés ou inopinés et permettent de vérifier l’affiliation de l’entreprise, l’immatriculation des travailleurs, la réalité des effectifs et la conformité des salaires déclarés.
Nous menons également des opérations spéciales et ciblées lorsque cela est nécessaire, sans oublier le partage d’informations avec certaines structures, telles que la DGI, afin de procéder à des recoupements d’informations et de mieux détecter les éventuelles irrégularités.
C.F : Avec la digitalisation croissante des procédures administratives et fiscales, y a-t-il des outils qui permettent aujourd’hui de mieux identifier les cas de fraude et de sous-déclaration ?
Y.N : Oui, la digitalisation constitue aujourd’hui un véritable levier dans la lutte contre la fraude sociale. Elle nous permet de disposer de données plus fiables et surtout de faciliter leur rapprochement avec celles d’autres administrations, notamment la DGI. Le croisement de ces informations peut permettre d’identifier des écarts entre les effectifs ou les rémunérations déclarés à la CNSS et les informations détenues par d’autres structures. Cela nous permet ensuite de mieux cibler les contrôles et de détecter plus efficacement les situations de non-déclaration ou de sous-déclaration.
La digitalisation ne remplace donc pas le contrôle sur le terrain, mais elle nous permet de le rendre plus efficace et mieux ciblé.
C.F : Lorsqu’une entreprise est reconnue coupable de non-déclaration ou de sous-déclaration de ses travailleurs, quelles sanctions prévoit la réglementation en vigueur ?
Y.N : La réglementation prévoit des sanctions qui peuvent être importantes. Le défaut de déclaration d’un travailleur et la fraude dans la déclaration des effectifs ou des salaires constituent des délits. Ils sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 30 jours à 10 ans et/ou d’une amende de plus de 200 000 à 500 000 francs CFA. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, les peines sont doublées. L’employeur doit également s’acquitter des cotisations dues ainsi que des majorations correspondantes.
L’objectif n’est donc pas uniquement de sanctionner, mais surtout d’amener les employeurs à régulariser leur situation et à garantir aux travailleurs leurs droits sociaux.
C.F : Les travailleurs eux-mêmes peuvent-ils signaler à la CNSS des situations de fraude dont ils sont victimes ? Quels mécanismes existent pour les protéger ?
Y.N : Oui. Le travailleur peut signaler à la CNSS une situation de non-déclaration ou de sous-déclaration dont il est victime. L’identité du travailleur qui saisit la CNSS est tenue confidentielle et n’est pas dévoilée à l’employeur, afin de lui permettre de faire valoir ses droits sans craindre d’éventuelles représailles. La CNSS peut ensuite effectuer les vérifications et contrôles nécessaires auprès de l’employeur.
À cet effet, nos différentes représentations sont disponibles, de même que nos contacts téléphoniques, l’espace assuré de la plateforme eCNSS, sans oublier notre page Facebook.
C.F : Quel message souhaitez-vous adresser aujourd’hui aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations sociales, ainsi qu’aux travailleurs qui hésitent encore à dénoncer leur situation auprès de la CNSS ?
Y.N : Aux employeurs, je voudrais rappeler que la déclaration des travailleurs et des rémunérations réellement perçues est une obligation légale, mais aussi une responsabilité sociale. Je voudrais également saluer les nombreux employeurs qui respectent leurs obligations sociales et contribuent ainsi à la protection de leurs travailleurs et à la pérennité de notre système de sécurité sociale.
Aux travailleurs, je voudrais dire qu’ils ne doivent pas hésiter à saisir la CNSS lorsqu’ils constatent une situation de non-déclaration ou de sous-déclaration. La Caisse est là pour les accompagner, et l’identité du travailleur qui porte une situation à la connaissance de la CNSS n’est pas dévoilée. Nous les encourageons donc à faire valoir leurs droits.
Enfin, je voudrais saluer les efforts des autorités actuelles qui ont fait de la sécurité sociale une priorité. Cette volonté politique est essentielle pour renforcer la protection sociale et étendre sa couverture à un plus grand nombre de travailleurs.
Entretien réalisé par
Estelle KONKOBO
