Le Conseil des ministres du mercredi 27 novembre 2024 a adopté deux décrets au titre du ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières relatifs à la fixation des taxes et redevances minières et les modalités de cession des actifs miniers de l’Etat. Ces nouveaux textes règlementaires renforcent le dispositif juridique national en matière de taxes et redevances minières en vue d’améliorer les recettes de l’Etat liées au secteur minier.
Après l’adoption du nouveau Code minier et de la loi spéciale sur le contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso par l’ALT, le 18 juillet 2024, l’exécutif burkinabè est en train de se donner les moyens pour l’opérationnalisation de ces textes législatifs. En effet, réuni ce mercredi 27 novembre 2024, à la Présidence du Faso, dans le cadre de sa traditionnelle session hebdomadaire, le gouvernement a adopté de nouveaux textes d’application de la loi n°036-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso. Il s’agit de deux nouveaux décrets portant fixation des taxes et redevances minières et conditions et modalités de cession des actifs miniers de l’Etat.
Selon les explications du ministre de l’Energie, des Mines et des Carrières, Yacouba Zabré Gouba, le premier décret apporte des innovations dans la détermination des droits fixes et des taxes superficiaires en fonction de la catégorie de substances demandées.
D’autres innovations consistent en la réduction du délai maximum de paiement des redevances proportionnelles pour les substances de mines de deux mois à 21 jours ; le paiement des taxes superficiaires au plus tard le 31 mars de l’année en cours ; la revue à la hausse des droits fixes et taxes superficiaires ; la création de nouveaux droits fixes et de redevances et la fixation des redevances proportionnelles perçues sur les exportations de l’or en fonction de l’évolution des cours.
Quant au second décret portant conditions et modalités de cession des actifs miniers de l’Etat, le ministre Zabré a indiqué qu’à la faveur de la relecture de l’ancien code minier, un accent a été mis sur la cession des actifs miniers de l’Etat, avec l’adoption du nouveau Code minier. Comme changement, ce décret introduit la fixation des conditions et modalités spécifiques à la cession des actifs miniers ; l’optimisation dans la cession des actifs miniers à travers une instance pluridisciplinaire d’évaluation ; une meilleure revalorisation des actifs miniers de l’Etat et la création de recettes supplémentaires au profit du budget de l’Etat.
Synthèse de Mouni N’GOLO
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