Le ministère de l’Economie et des Finances organise, du 15 au 17 juillet 2026, à Ouagadougou, une session de formation au profit des dirigeants et des acteurs de contrôle des compagnies d’assurance, autour du thème : « la gouvernance des sociétés d'assurances et de réassurances sous le droit OHADA : responsabilités du conseil d'administration, du directeur général et du commissaire aux comptes au regard des exigences du code CIMA et de l'acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales (AUSCGIE) ». Cette session de capacitation de haut niveau vise à améliorer la gouvernance du marché assurantiel à travers la clarification de leurs rôles et responsabilités des parties prenantes.
L’assurance joue un rôle central dans la sécurisation des investissements et des biens, la protection des ménages et des acteurs économiques contre les risques et aléas de la vie. La gouvernance d’un tel secteur est essentielle pour renforcer davantage sa viabilité, la durabilité de son impact sur l’économie et la société. Conscient de cet enjeu, le ministère de l’Economie et des Finances a inscrit le renforcement des capacités des acteurs de la gouvernance du secteur assurantiel au rang de ses priorités. La formation sur le « la gouvernance des sociétés d'assurances et de réassurances sous le droit OHADA : responsabilités du conseil d'administration, du directeur général et du commissaire aux comptes au regard des exigences du code CIMA et de l'acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales (AUSCGIE) », qu’il organise du 15 au 17 juillet 2026, à Ouagadougou, est l’expression de cette volonté du département de construire un marché national des assurances solide, prospère, compétitif et à fort impact sur le développement socioéconomique du Burkina Faso.
Si la synergie entre les conseils d’administration, les directeurs généraux et les commissaires aux comptes est capital pour assoir cette gouvernance de qualité, la « superposition des normes issues du Code des assurances de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et de l’Acte uniforme OHADA révisé sur les sociétés commerciales et les Groupements d’intérêts économiques (GIE) soulève des questions d'articulation, de complémentarité et parfois de conflit de responsabilités » qu’il convient d’élucider. C’est tout l’intérêt de cette formation. « Le thème retenu pour cette session revêt ainsi une importance particulière. La coexistence du Code CIMA et de l'Acte uniforme OHADA impose aux organes sociaux une parfaite maîtrise de leurs responsabilités respectives », a souligné la Directrice des assurances, Djeneba Dao, représentant le ministre de l’Economie et des Finance, Dr Aboubakar Nacanabo.
Six modules pour mieux ancrer la gouvernance du secteur
Pour atteindre ses objectifs, cette session, animé par l’expert international, Adama Ndiaye, actuel Directeur général de la Société Sénégalaise de réassurance, va porter sur six modules. Le premier module est consacré au cadre juridique et articulation CIMA/OHADA. Il donnera l’occasion de questionner les conflits et complémentarité des normes, la primauté du droit sectoriel (CIMA) sur le droit commun (OHADA) en cas de contradiction, les formes sociales autorisées avec un focus sur la Société Anonyme (SA) et la Société d'Assurance Mutuelle, les exigences d'agrément et de capital social, les spécificités CIMA imposées avant toute immatriculation dans l’espace OHADA.
Le module 2 se rapporte aux responsabilités et pouvoirs du Conseil d'Administration (CA). Il va donner lieu à des échanges sur les missions stratégiques selon le Code CIMA notamment la définition des politiques de placement, de réassurance et de gestion des risques, les comités spécialisés obligatoires à travers le rôle et fonctionnement du Comité d'Audit, du Comité des Risques et du Comité de Rémunération et le régime de responsabilité civile et pénale des administrateurs pour faute de gestion ou non-respect des règles prudentielles.
Quant au module 3, il porte sur les responsabilités et pouvoirs de la Direction Générale (DG). Il va permettre d’interroger le mandat et les limites de pouvoir à travers la distinction entre les actes de gestion courante et les décisions soumises à autorisation du CA, la conformité et la lutte contre le Blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) à travers la responsabilité de la DG dans la désignation des responsables internes et la mise en œuvre des programmes de lutte, la responsabilité pénale du dirigeant avec un zoom sur les infractions spécifiques au droit des sociétés.
Le module 4 qui s’adresse aux Commissaires aux Comptes (CAC) et au Contrôle Externe, sera l’occasion pour passer en revue l’obligation de signalement à savoir le devoir d'informer immédiatement la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) en cas de péril pour la solvabilité, la certification des comptes et rapports spéciaux en faisant un focus sur le rapport destiné au CA et à l'Assemblée générale, l’interaction avec la CRCA, la collaboration du CAC avec les commissaires contrôleurs de la CIMA lors des inspections sur place.
Rôle central du capital humain
Les dispositifs de Contrôle Interne et de Gestion des Risques seront abordés dans le module 5. Il s’articule autour de l’organisation du contrôle interne, la détection des cumuls de risques et la gestion des provisions techniques, l’audit interne contre Contrôle de gestion, la définition des lignes de défense au sein de la société d'assurance. Et enfin, le module 6 va permettre aux participants de se familiariser avec les sanctions et le contentieux de la gouvernance.
Pour la directrice des assurances, Djeneba Dao, si le cadre juridique et institutionnel, est essentiel pour bâtir une gouvernance solide du secteur des assurances, la qualité du capital humain chargé de l’animer est tout aussi capital. « Cette convergence d'efforts entre l'État, l'organe de régulation et les professionnels du secteur illustre une conviction partagée : le développement d'un marché des assurances solide ne peut reposer uniquement sur des textes. Il exige également des femmes et des hommes capables d'en comprendre l'esprit, d'en appliquer les exigences et d'en incarner les valeurs. Au-delà de l'exercice de conformité que pourrait suggérer le thème de cette rencontre, c'est bien l'avenir du secteur des assurances qui est en question », a-t-elle confié.
Pour Mme Dao, le secteur des assurances occupe, une place essentielle dans l’économie burkinabè ; il protège les ménages contre les risques, accompagne les entreprises dans leurs investissements, favorise la mobilisation de l'épargne et participe à la stabilité du système financier. Par conséquent, la question de sa gouvernance devient un impératif stratégique pour toutes les parties prenantes. En 2024, les compagnies d’assurances opérant au Burkina Faso ont contribué au financement de l’économie burkinabè en 2024 à hauteur de 376,7 milliards F CFA, payé 79,4 milliards F CFA de sinistres, 10,7 milliards d’impôts et taxes, payé 16 milliards F CFA de commissions aux apporteurs d’affaires, etc. Au total, c’est plus 513 milliards F CFA que les 17 compagnies d’assurance ont injecté dans l’économie nationale en 2024.
La Rédaction
