Selon le rapport 2023 de l’Autorité Supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC), les irrégularités dans la gestion financière des Etats publics et les sociétés d’Etat en 2023 sont estimées à 82,6 milliards F CFA. Ledit rapport a fait l’objet de présentation à la presse le vendredi 4 mai 2025, à Ouagadougou.
Les manquements aux normes et standards de gestion des finances publiques semblent avoir la peau dure dans les entités publiques. En effet, les audits menés par l’Autorité Supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) en 2023 ont révélé des préjudices causés à l’Etat et des irrégularités dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso de plus de 150 milliards F CFA. Le rapport 2023 de l’institution a été présenté aux hommes et femmes de médias, le vendredi 4 mai 2025, à Ouagadougou. Ces insuffisances découlent des audits de 13 structures dans le cadre du plan annuel de contrôle de l’ASCE-LC et de 23 établissements et sociétés d’Etat sur instruction du Chef de l’Etat. Parmi les structures auditées, on peut citer, entre autres, la CAMEG, le Projet communautaire de relèvement de stabilisation du Sahel (PCRSS), Projet de préparation et de riposte au Covid-19, le Projet d’urgence de développement territorial et de résilience, Air Burkina, l’ARCEP, l’ABER, l’ONEA, le Fond d’appui à la Presse Privée, la SONABEL, la SONABHY, le CONASUR.
Ces activités de contrôle ont mis à nu plusieurs insuffisances sur les plans de la gestion organisationnelle, comptable et financière. Il s’agit des dysfonctionnements des Conseils d’administration (non opérationnalisation des comités, mandats échus, absence de système de management des risques), de la mauvaise gestion des ressources humaines, d’absence de suivi-évaluation des projets, d’indicateurs de performance. Il y également la mauvaise tenue de la comptabilité à travers des opérations non justifiées, l’absence de codification des immobilisations, le non remboursement de crédits accordés sur des fonds publics, le non-respect des procédures des marchés publics, l’exécution des dépenses non budgétisées, la non formalisation des appuis aux institutions.
Infractions pénales, un préjudice financier de 25,2 milliards F CFA
En 2023, sur 50 dossiers ayant fait l’objet d’enquête et d’investigation administrative, comportant 71 allégations, avec 11 ministères, 10 collectivités et 4 sociétés à capitaux publics concernés, il ressort14 allégations « sans résultats » pour insuffisance d’éléments de preuve, 23 allégations non fondées et 34 allégations fondées au regard des éléments probants réunis par les enquêtes et investigations. Parmi ces allégations jugées fondées, 14 dossiers, soit 41%, nécessitent une suite judiciaire devant la Cour des Comptes ou devant la juridiction pénale. Ces cas avérés ont causé un préjudice financier à l’Etat de plus de 213 millions F CFA. Au total, en 2023, l’ASCE-LC a enregistrés 261 plaintes et dénonciations, en hausse de 13% par rapport à 2022, avec 74 missions de contrôle et d’investigations effectuées, représentant un taux de couverture de 28,3%.
Le rapport indique également qu’au cours de 2023, l’institution a transmis 21 dossiers d’enquêtes pénales aux juridictions de Banfora, Bobo-Dioulasso, Dédougou et Ouagadougou, contre 29 dossiers transmis en 2022. Ces enquêtes révèlent qu’au Burkina Faso, les biens publics font l’objet de dissipation par plusieurs acteurs et par plusieurs moyens. Pour preuve, au cours de 2023, 17 infractions pénales, avec le blanchiment de capitaux, la corruption et le détournement de biens publics comme les plus courantes, ont été commises par les agents publics, toutes catégories confondues. Et ces infractions pénales commises dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ont causé à l’Etat burkinabè un préjudice financier se chiffrant à 25,3 milliards F CFA, précise le rapport.
D’une manière global, il ressort du rapport 2023 de l’ASCE-LC plus de 150 milliards F CFA d’enjeux financiers, soit environ 30 milliards de préjudices causé à l’Etats dont 25,3 milliards F CFA l’ issus des investigations et enquêtes pénales, 44,4 milliards F CFA d’irrégularités financières relevées lors des missions planifiées de l’institution, et 82,6 milliards d’irrégularités financières constatées au cours des audits des établissements publics et sociétés d’Etat, commandités par le Chef de l’Etat.
41,9% des personnes assujetties ont déclarées leurs biens
Sur la période 2021-2023, l’ASCE-LC a transmis 67 dossiers de faits de corruption et d’infractions assimilées à la justice pénale et 27 ont fait l’objet de jugement avec des décisions judiciaires rendues, assorties des peines allant de 12 mois à 8 ans ferme, et certaines assorties de sursis. A titre illustratifs, on a l’affaire de contrebande d’hydrocarbures avec une amande initiale de 17,4 milliards F CFA réduite à 20 millions F CFA après requalification des faits, l’affaire du Directeur général de la LONAB, soldée par une peine de 11 ans (dont 4 ans ferme) réduite à 5 ans avec sursis et une amende ramenée de 2,2 milliards F CFA à 1,5 milliards F CFA.
En 2023, l’ASCE-LC a également transmis six rapports de contrôle à la Cour des comptes, indiquant des présomptions de faute de gestion et des irrégularités financières. Le rapport 2023 de l’Autorité Supérieur de Contrôle d’Etat a fait aussi le point de la mise en œuvre de l’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine (DIP) soumise aux membres du pouvoir législatif et exécutif. Il est ressorti que sur un total de 7 056 assujettis, 4004 se sont inscrits sur la plateforme DIP, soit un taux d’inscription de 56,7%. Et parmi ces 4004 inscrits, 2 959 ont effectivement fait leurs déclarations de biens, soit un taux de déclaration de 41,9% en considération du nombre total des personnes assujetties.
Graphique : situation de la mise en œuvre des recommandations issues des rapports des corps de contrôle en 2023
Source : ASCE-LC
Au cours de 2023, au-delà des audits/contrôles et investigations dans les structures publiques, les contrôleurs de l’ASCE-LC ont également été sur le terrain, notamment sur 7 axes routiers d’accès à Ouagadougou pour s’adonner aux contrôles des missions et véhicules de l’Etat. Et sur 533 véhicules contrôlés en trois jours, 64 ont présenté des irrégularités. Les manquements sont relatifs à l’absence d’ordres de missions, aux ordres de missions non visés ou partiellement visés, aux visas anticipés permettant un retour anticipé et un détournement de frais de missions, aux agents absents dans le véhicule mais dont les noms figurent sur les ordres de mission.
« Promouvoir une gouvernance rigoureuse, responsable »
Face à ces irrégularités, recommandations ont été faites d’exiger le remboursement du préjudice financier causé par les agents concernés, d’infliger des sanctions administratives contre les fautifs et de prendre des mesures structurelles pour stopper la pratique. En fin, conformément à ses attributions, l’institution qui veille au respect de la bonne gouvernance dans les organisations publiques s’est intéressée à la mise en œuvre des différentes recommandations qu’elle formule lors de ses missions d’audit/contrôle, d’investigations. Et sur un total de 1 386 recommandations formulées, 750 ont connues une mise en œuvre effective, soit un taux de 54,1%, contre 341 recommandations (24,6%) non encore exécutées, 286 recommandations (20,6%) en cours de réalisation ou à l’étude, et 9 recommandations abandonnées (0,6%), leur mise en œuvre étant devenue caduque.
La réalisation de l’ensemble de ces activités nécessite la mise à disposition de ressources conséquentes. Et pour un besoin total de financement de l’ordre de 7,2 milliards F CFA, l’ASCE-LC a reçu en 2023, une dotation budgétaire de 6,8 milliards F CFA, soit un besoin non satisfait de 463,9 milliards F CFA, représentant 6,3% des besoins exprimés. Au terme de l’exercice, le taux global de l’exécution du budget sur dotation de l’Etat est de 92,5% base engagement et de 93,6% base ordonnancement.
Selon le Contrôleur Général d'État, Lassané Compaoré, ce rapport s’inscrit pleinement dans la vision stratégique et l’engagement du Chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim Traoré, qui fait de l’intégrité et de la reddition des comptes les fondements de son action publique. « A travers ce rapport, nous réaffirmons notre volonté de promouvoir une gouvernance rigoureuse, responsable, et orientée vers les résultats. Nous appelons les médias à nous accompagner dans la large diffusion de ces acquis, pour permettre à chaque citoyen d’en prendre connaissance et de s’approprier les enjeux », a conclu M. Compaoré.
La Rédaction
Comments est propulsé par CComment