Les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel hors taxes dont le montant est fixé par voie règlementaire sont désormais tenue de construire un siège au Burkina Faso. La loi instituant cette obligation a été adoptée par l’Assemblée législative de Transition (ALT) le lundi 29 décembre 2025, à Ouagadougou.
Le Burkina Faso veut assurer une optimisation économique et fiscale de la présence des grandes entreprises, nationales ou étrangères, sur son territoire. Pour ce faire, il est désormais fait obligation à ces grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel hors taxes, dont le montant est fixé par voie règlementaire, de construire un siège au Burkina Faso. L’assemblée législative de transition (ALT) a donné son quitus au projet du gouvernement en adoptant la loi portant obligation pour les grandes entreprises de construire un siège au Burkina Faso, ce lundi 29 décembre 2025, à Ouagadougou.
Au sens de l’article 2 de cette loi, le siège de l’entreprise s’entend par « l'immeuble principal, construit ou acquis sur le territoire du Burkina Faso en conformité avec les lois et règlements en vigueur, dans lequel sont installés de façon permanente les organes de direction et les services centraux chargés du pilotage stratégique et de l'administration générale des activités de l'entreprise, et qui constitue le lieu de sa résidence fiscale ». Il ne s’agit donc pas nécessairement du siège social de l’entreprise.
Avec ce nouveau cadre juridique, les grandes entreprises concernées disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou à compter de la date à laquelle elles atteignent le chiffre d'affaires fixé par voie règlementaire pour soumettre un projet immobilier aux services techniques compétents. Pour ce qui est du délai pour la construction proprement dite du siège, il est fixé à 36 mois, avec possibilité de prorogation conformément aux modalités définies par voie règlementaire.
Des avantages fiscaux et douaniers
Au niveau du standing du siège, il est proportionnel au chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, et conforme aux standards et caractéristiques techniques fixés par voie règlementaire. Les grandes entreprises ont également l’obligation d'accorder la préférence aux entreprises nationales pour les marchés de construction de leurs sièges. Dans le souci d’accompagner les entreprises dans le respect de leurs nouvelles obligations, la loi a prévu des avantages fiscaux et douaniers qui leur sont accordés. Il s’agit du droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes qui est applicable au taux de 5 % sur les équipements et matériaux de construction, de l'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les équipements et matériaux de construction importés ou acquis localement.
Ces avantages sont accordés si la construction fait suite à un crédit-bail et ne sont pas cumulables avec tout autre avantage ayant le même objet accordé en application du code des investissements, du code des investissements agro-sylvopastoral, halieutique et faunique, ou du code minier. Autre exclusion, ces avantages fiscaux et douaniers, dont les conditions d'octroi sont fixées par voie règlementaire, ne s'appliquent pas au matériel ou au mobilier de bureau et au matériel informatique.
La loi a également prévu des sanctions pour les contrevenants aux présentes dispositions. Et sont constitutifs d'infractions et passibles de sanctions administratives, le non-respect du délai prescrit pour la soumission du projet immobilier ou du projet d'acquisition immobilière auprès des services techniques compétents, le non-respect des délais impartis pour la construction ou l'acquisition du siège. A cela s’ajoute le non-respect du niveau de standing exigé, de l'obligation de privilégier les entreprises nationales, et l'utilisation des matériaux de construction acquis en franchise d'impôts, droits et taxes pour des activités autres que celles pour lesquelles les exonérations ont été accordées.
Une amende de 10 millions F CFA
S’agissant des sanctions proprement dites, le retard dans la soumission du projet immobilier ou du projet d'acquisition immobilière entraine une mise en demeure formelle de le faire dans un délai de 30 jours ouvrables. Au-delà de ce nouveau délai, il est infligé une amende de 10 millions F CFA, assortie d'une astreinte de 100 000 f CFA par jour de retard. Le non-respect du standing exigé entraîne l'application d'une amende correspondant au coût des investissements non réalisés tel qu'estimé par les services compétents. Quant à la violation de l'obligation d'accorder la préférence aux entreprises nationales pour la construction de son siège, elle est sanctionnée d'une amende correspondant à 20% du montant du contrat non attribué aux entreprises nationales.
Pour ce qui est de l'utilisation des matériaux de construction acquis en franchise d'impôts, droits et taxes pour des activités autres que celles pour lesquelles les exonérations ont été accordées, elle entraîne le rappel des droits dus, sans préjudice des poursuites pénales, des pénalités et amendes applicables, conformément aux réglementations fiscales et douanières en vigueur. Pour le gouvernement burkinabè, l’adoption de cette loi vise à corriger les déséquilibres économiques structurels que créent les grandes entreprises qui, tout en bénéficiant du marché burkinabè, maintiennent leurs sièges sociaux à l'étranger ou opèrent sans infrastructure permanente significative sur le territoire national.
Alors que cette absence de siège physique complique l'établissement de la résidence fiscale, favorise donc l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, produit un faible effet d'entraînement en termes de potentiel de création d'emplois qualifiés et de développement de l'immobilier d'affaires, limitant ainsi limite leur contribution au développement économique local et national. Sans oublier les difficultés en matière de suivi et de contrôle des activités économiques des entreprises. Pour la ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargée du Budget, Fatoumata Bako/Traoré, vise donc à renforcer l'investissement immobilier, la création d'emplois et la mobilisation des ressources fiscales au niveau interne.
La Rédaction
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