Par circulaire datée du 16 avril 2026, la ministre déléguée chargée du Budget, Fatoumata Bako/Traoré, a notifié aux présidents de délégation spéciale la fin de la mesure de gel qui bloquait depuis novembre 2025 l'exécution des dépenses des collectivités territoriales financées sur les ressources du Fonds minier de développement local.
Fin de blocage des ressources du Fonds minier de développement local (FMDL). Une circulaire signée de la ministre déléguée en charge du Budget, Fatoumata Bako/Traoré, en date du 16 avril 2026 et adressée aux présidents des délégations spéciales (PDS) des collectivités territoriales informe officiellement que la mesure de suspension relative aux ressources du Fonds déjà disponibles dans leurs comptes ouverts dans les livres du Trésor public est levée.
Cette décision met ainsi fin à une période de blocage instituée par la circulaire n°2025-0013/MEF/SG/DGB/DTFCT du 3 novembre 2025, qui avait ordonné la suspension jusqu'à nouvel ordre de l'exécution des dépenses financées par les ressources du FMDL et invité les collectivités à annuler les prévisions budgétaires correspondantes pour la gestion 2026.
Les PDS sont désormais autorisés à reprendre l'exécution des dépenses d'investissement afférentes, dans les strictes limites des ressources effectivement disponibles sur leurs comptes au Trésor public. Cependant, la circulaire du 16 avril 2026 n'est pas un chèque en blanc. Elle fixe deux conditions encadrant la reprise des dépenses.
Des conditions à respecter
D'une part, les collectivités doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté conjoint n°2024/0041/MEMC/MEFP du 31 janvier 2024 portant adoption du guide d'utilisation du Fonds minier de développement local. Ce texte constitue le référentiel opérationnel des dépenses éligibles au FMDL. Il précise notamment que les ressources du Fonds sont destinées au financement des plans régionaux et communaux de développement, avec une affectation prioritaire aux secteurs sociaux de base : éducation, santé, eau et assainissement, mais aussi équipements marchands, agriculture, élevage et infrastructures routières à caractère structurant. Le guide a été élaboré de manière participative et a déjà fait l'objet de sessions de vulgarisation dans l'ensemble des chefs-lieux de régions du Burkina Faso.
D'autre part, les prévisions budgétaires à inscrire dans les budgets des collectivités doivent être « cohérentes avec les orientations du Plan national de développement (PND) 2026-2030 "RELANCE" », précise la circulaire. Ce référentiel quinquennal, adopté début 2026, place le secteur minier parmi les leviers prioritaires de la transformation économique nationale, avec l'ambition de porter la part des industries extractives dans le PIB de 14,1 % en 2024 à 22,6 % en 2030.
Créé par la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso, le FMDL est alimenté par une contribution des titulaires de permis d'exploitation minière à hauteur de 1 % de leur chiffre d'affaires.
Une ressource pour financer des investissements structurants
Les ressources réparties sont directement transférées aux collectivités territoriales, selon un principe de gestion directe au niveau local, à charge pour les bénéficiaires au niveau communal et régional de les utiliser pour mettre en œuvre leurs plans de développement.
Depuis l'opérationnalisation du FMDL en 2019 jusqu'au 30 juin 2024, la somme de 233,15 milliards de FCFA a été collectée. Sur ce total, 187,08 milliards ont été effectivement reversés aux communes et régions du Burkina Faso, le solde, soit 46,07 milliards, a servi à alimenter le Fonds de soutien patriotique (FSP).
La gestion du Fonds est encadrée par deux organes de contrôle : au niveau national, le Comité national de suivi du FMDL (CNS/FMDL), qui procède à la répartition semestrielle des ressources entre collectivités ; au niveau local, les comités communaux et régionaux de suivi chargés de valider les projets sélectionnés par les conseils.
Mouni N’GOLO
