Au Burkina Faso, un arrêté interministériel en date du 8 avril 2026, fixe les conditions d’exercice du démarchage en matière de bail d'habitation privée. Ce nouveau texte règlementaire fixe les commissions et les obligations qui pèsent sur le démarcheur.
C’est désormais fini les commissions liées au démarchage en matière de bail d'habitation privée fixées unilatéralement par les démarcheurs. Le gouvernement burkinabè a décidé de mettre fin à l’exercice informel de l’activité de démarchage par la prise d’un arrêté interministériel règlementant désormais ledit le métier. Signé le 8 avril 2026 par les ministres en charge de la Construction de la Patrie, de l’Economie, de l’Administration territoriale et de la Sécurité, le nouveau texte indique que le démarchage donne droit à deux types de commissions : la commission de déplacement et la commission sur le bail locatif.
La première est servie au démarcheur en compensation des frais engagés pour ses déplacements lors de chaque visite de logement ; elle est fixée à 2000 F CFA au maximum et est à la charge du demandeur de logement, précise l’article 15 de l’arrêté. Quant à la commission sur le bail locatif, elle est servie au démarcheur en cas d'accord entre le demandeur de logement et le bailleur ; elle est à « la charge exclusive du bailleur », et est fixée à « un montant maximum équivalant à un demi mois de loyer », lorsqu’il s’agit des logements non meublés.
« Pour les logements meublés, la commission du démarcheur est fixée à un montant maximum équivalent à 10% du montant total du loyer envisagé. En tout état de cause, le montant de cette commission ne saurait excéder un mois de loyer, quelle que soit la durée du bail », précise l’article 18 de l’arrêté.
Pour ce qui est de l’exercice de l’activité de démarchage, par toute personne physique ou morale, il est désormais subordonné à l'obtention d'une carte de démarcheur délivrée par le ministre charge de l'habitat, après avis du ministre chargé du commerce.
Un délai de trois mois pour se conformer
L’arrêté interministériel précise également les obligations qui pèsent sur le démarcheur. En effet, il est désormais tenu de : mettre en relation directe le bailleur et le locataire ; fournir des informations exactes et vérifiables sur les logements à louer ; respecter les prix et conditions fixés par le bailleur ; s'abstenir de toute pratique abusive ou de fraude.
Il a également l’obligation de déposer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche toutes les informations ci-après relatives au locataire : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, contact téléphonique.
Autre obligation, toute annonce ou présentation de logement faite par un démarcheur doit mentionner clairement ses nom et prénom (s), ainsi que le numéro de sa carte de démarcheur en matière de bail d'habitation privée. Le non-respect des dispositions de ce nouveau texte expose le démarcheur à des sanctions administratives et/ou pénales, conformément à la réglementation en vigueur.
L'exercice de l’activité sans la détention de la carte expose par exemple le contrevenant au paiement d’une amende de 150 000 F CFA et la restitution des commissions perçues ; en cas de récidive, l'amende passe à 300 000 F CFA.
En outre, en cas fraude, de présentation de fausses informations, notamment sur le logement, de perception de commissions illégales, de menace ou pression sur le locataire ou de condamnation, le démarcheur indélicat encourt la suspension ou le retrait de la carte de démarcheur. Dans le but de faciliter la transition vers cette nouvelle règlementation, le texte donne, à toute personne physique ou morale exerçant déjà dans le démarchage, un délai de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 5 juillet 2026, pour s’y conformer.
La Rédaction
