Le gouvernement burkinabè a adopté un décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de préemption et de la cession involontaire pour cause d’utilité publique, le jeudi 5 mars 2026. Ce nouveau texte règlementaire vise à préciser les mécanismes juridiques permettant à l’État et aux collectivités territoriales d’acquérir prioritairement des biens fonciers ou d’engager des procédures d’expropriation pour la réalisation de projets d’intérêt général.
Dans un contexte de restructuration du cadre juridique foncier et de mise en œuvre de réformes destinées à faciliter la réalisation des projets d’intérêt général, le gouvernement burkinabè, entend renforcer les mécanismes de mobilisation et de gestion du foncier. L’ambition de l’exécutif est de sécuriser les procédures d’acquisition de terrains nécessaires aux infrastructures publiques et aux programmes d’aménagement du territoire.
Un décret y relatif adopté ce jeudi 5 mars 20226 précise les modalités d’application de la loi n°015-2025/ALT du 21 octobre 2025 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF). Il vise à encadrer les procédures de mobilisation foncière nécessaires à la mise en œuvre des projets publics, notamment dans les domaines des infrastructures, de l’urbanisme et des équipements collectifs.
Le droit de préemption y est défini comme la prérogative reconnue à l’État et aux collectivités territoriales de se substituer à un acquéreur potentiel afin d’acheter un bien ou un droit immobilier dans les mêmes conditions que celui-ci. Quant à la cession involontaire pour cause d’utilité publique, elle correspond à une expropriation lorsqu’elle concerne un droit de propriété, ou à un retrait de droits lorsque l’occupation relève d’un droit de jouissance.
Des innovations
Le nouveau texte introduit plusieurs innovations visant à améliorer la lisibilité et l’efficacité des procédures foncières. Il clarifie notamment la procédure de retrait du droit de jouissance pour cause d’utilité publique et élargit le champ d’application du retrait des terres à tout détenteur d’un droit de jouissance, qu’il soit matérialisé par un titre formel ou non.
Le décret précise également les différentes étapes ainsi que les délais applicables dans les procédures d’urgence liées aux cessions involontaires. Il définit en outre les modalités de prise de possession des biens concernés par ces procédures, afin de sécuriser juridiquement l’intervention de l’État dans la réalisation des projets publics.
À travers ce dispositif réglementaire, les autorités burkinabè cherchent à renforcer la gouvernance foncière et à lever certaines contraintes administratives qui ralentissent la mise en œuvre des projets d’utilité publique. L’encadrement plus précis du droit de préemption et des cessions involontaires devrait permettre d’accélérer la mobilisation du foncier nécessaire aux investissements publics, tout en clarifiant les droits et obligations des différentes parties concernées.
Estelle KONKOBO
