Le Premier président de la Cour des comptes, Latin Poda a animé une conférence de presse pour présenter le rapport public annuel 2023 de l'institution ce jeudi 20 février 2025, à Ouagadougou. Il ressort de ce rapport que des partis politiques, défaillants dans la justification des subventions reçues de l'Etat ont été condamnés à remboursement. L'on apprend également que des dossiers pour faute de gestion sont en cours de jugement devant la Cour.
La Cour des comptes, juridiction supérieure de contrôle des finances publiques entend jouer sa partition dans la bonne gestion des ressources de l’Etat à travers le jugement des fautes de gestion qu’elle constate à travers les contrôles et audits qu’elle effectue au sein des organismes publics ou qui reçoivent des fonds publics. Le Premier président de cette haute juridiction, Latin Poda, l’a réaffirmé ce jeudi 20 février 2025, à Ouagadougou, à l’occasion de la conférence de presse de présentation du rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes.
Ce rapport qui recense l’essentiel des constatations faites par la Cour lors de ses missions d’audit et de contrôle est remis chaque année au Président du Faso et rendu public. La formalité de remise au Chef de l’Etat ayant été accomplie le 26 novembre 2024, les premiers responsables de la Cour des comptes ont également rencontré la presse pour divulguer le contenu du document qui est disponible sur le site web de l’institution.
Dans son rapport 2023, la Cour des comptes indique avoir, notamment, poursuivi le jugement des comptes de gestion des exercices 2017 à 2020 et le traitement des fautes de gestion. « Sur la base de nos propres rapports et ceux des corps de contrôle de l'ordre administratif, des actions judiciaires ont été engagées contre des auteurs présumés de fautes de gestion. Nous avons également dénoncé des faits présomptifs d'infraction à la loi pénale auprès des juridictions répressives de droit commun », a indiqué le Premier président, Latin Poda.
Au titre de sa mission juridictionnelle et selon Monsieur Poda, « une bonne dizaine de procédures pour faute de gestion » sont en cours devant la Cour des comptes. Sur cette question, le Procureur général de la Cour des comptes, Adama Ouédraogo, a fait remarquer que les irrégularités constatées lors des contrôles indiquent des suspicions légitimes de fraude, du moment où ces irrégularités constituent des manquements à des procédures fixées par la loi, mais qu’il est nécessaire de procéder à des investigations poussées pour aboutir véritablement à la qualification de faute de gestion.
Retard dans l’exécution des marchés
Le Procureur général de la Cour des comptes a aussi souligné que l’impact financier des faits présomptifs de fautes de gestion décelés en matière de discipline budgétaire et financière est évalué à environ 36 milliards FCFA. Adama Ouédraogo a par ailleurs relevé que les audiences de jugement devant la Cour des comptes ne sont pas ouvertes au public au terme de la loi en vigueur régissant la Cour. Mais la question est prise en compte dans la perspective d’une révision législative.
Dans son rapport 2023, les activités de contrôle et d’audit de la Cour ont porté sur le contrôle de l’exécution des lois de finances, exercice 2022, qui a abouti au Rapport sur l’exécution des lois de finances transmis à l’Assemblée Législative de Transition pour le vote de la loi de règlement. La Cour des comptes a en outre réalisé des activités d’audit et de contrôle au sein de plusieurs entités publiques dont le Centre national des œuvres universitaires (CENOU), le Projet d’aménagement et de valorisation de la plaine de la Léraba (PAVAL), le Programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement (PAEA). Elle a aussi audité les performances de l’utilisation des ressources du fond minier de développement local (FMDL) ainsi que la gestion des cantines scolaires du primaire dans les communes de Poa, Boromo et Péni.
Au rang des irrégularités et insuffisances décelées lors de ces différentes procédures, la Cour a relevé que tous les inventaires annuels réalisés par les entités auditées de la période sous revue ne sont pas valorisés et présentés conformément aux dispositions règlementaires. Elle a constaté également que le CENOU et l’Université Joseph KI-ZERBO n’ont pas réalisé d’inventaires depuis l’année 2018. Autre constatation de la Cour des comptes en ce qui concerne certains projets et programmes, les marchés accusent un grand retard dans leur exécution par rapport aux délais initiaux.
Plus de 590 millions F CFA à rembourser à l’Etat
Par ailleurs, l’institution de contrôle déplore le manque de protection suffisante du domaine immobilier de l’Etat. Elle a donc recommandé à l’Etat de sécuriser davantage son domaine foncier qui tend à tomber très souvent dans le domaine privé. De façon générale, toutes les différentes constatations de la Cour des comptes ont été assorties de recommandations formulées à l’endroit des responsables des différentes structures et des autorités étatiques pour corriger les défaillances constatées.
Le rapport 2023 a finalisé également le traitement du dossier relatif à la subvention des partis et formations politiques. L’on apprend ainsi que 56 acteurs politiques au total sont concernés par le non dépôt de rapport financier accompagné de pièces justificatives de dépenses des subventions reçues à l’occasion soit de la campagne pour les élections législatives, soit de la campagne pour l’élection présidentielle de 2020, soit du financement hors campagnes 2021.
« Le montant global à rembourser au profit du Trésor public est de 590 446 420,672 FCFA », a détaillé le Président de la Chambre chargée du Contrôle des Entreprises Publiques, Thomas Ouédraogo, qui a fait la synthèse du rapport. Des formations politiques comme le MPP, l’UPC, le PAREN, le NTD, AGIR ENSEMBLE, Soleil d’Avenir…ont fait défaut dans la production de rapports justifiant l’utilisation des subventions reçues.
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Des sanctions ont ainsi été prononcées à la suite de ces défaillances constatées. En plus des exclusions du bénéfice des subventions de l’Etat, elle a rendu des décisions exigeant des acteurs politiques défaillants le remboursement du montant total, sans préjudice des poursuites judiciaires. Six candidats à la présidentielle de 2020 que sont Zéphirin Diabré, Kadré Désiré Ouédraogo, Yeli Monique Kam, Claude Aimé Tassembedo, Eddie Komboïgo et Abdoulaye Soma sont également condamnés à rembourser un peu plus de 21 millions FCFA tout en étant exclus désormais du bénéfice des subventions publiques.
En cumulant les décisions rendues dans les rapports publics annuels de la Cour des comptes de 2022 et de 2023, il ressort que le montant global à rembourser s’élève à 696 551 306,672 F CFA, dont 106 104 886 francs CFA avaient fait l’objet de communication dans le rapport public annuel 2022. Thomas Ouédraogo a précisé toutefois que certains acteurs ont introduit des recours des décisions les concernant sur lesquels la Cour statuera.
Mouni N’GOLO
