Dans un avis publié le 19 mars 2025, la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) prévenait les structures offrant des services de paiement au sein de l’Union qu’elles devraient cesser d’offrir lesdits services à partir du 1er mai 2025, si jusqu’à cette date elles ne disposaient pas d’agrément conformément aux dispositions de l’instruction n°001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative aux services de paiement dans l'UMOA.
C’est un tournant décisif dans le cadre de la régulation des activités financières au sein de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). En effet, pour compter du 1er mai 2025, les entités proposant des services de paiement au sein de l’Union seront celles qui disposent d’un agrément, conformément aux termes de l’Instruction n°001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative aux services de paiement dans l’espace UMOA.
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) avait accordé aux entreprises une période transitoire de 6 mois, soit jusqu’au 23 juillet 2024, puis prorogée au 31 janvier 2025, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires. Cette période transitoire étant échue, la BCEAO, dans une note du 19 mars 2025, prévient toutes les structures intervenant dans ce domaine qu’elles ne pourront plus exercer à compter du 1er mai prochain, si elles ne sont pas en règle.
L'instruction n°001-01-2024, publiée le 23 janvier 2024, a introduit des exigences renforcées pour les structures opérant dans le domaine des services de paiement. L’article 10 exige ainsi d’obtenir préalablement un agrément et d’être inscrit sur la liste des établissements de paiement pour pouvoir fournir des services de paiement.
« Il est interdit aux personnes ne disposant pas de l’agrément ou de l’enregistrement visés aux alinéas précédents de se prévaloir de la qualité d’établissement de paiement et/ou de créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels qu’établissement de paiement, dans leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur publicité ou, d’une manière quelconque, dans leur activité », précise le texte.
Encourager l’innovation et la compétitivité
Aussi, l’obtention de cet agrément est conditionnée par la justification d’un capital social entièrement souscrit et libéré allant de 10 à 100 millions FCFA en fonction de la taille de l’activité souscrite. Le texte fixe également d’autres conditions tenant compte de la forme juridique, de la localisation du siège social, ainsi qu’à la personne des dirigeants de la structure et du système de gouvernance mis en place. Et du point de vue de la réglementation, sont considérées comme services de paiement au sens de l’instruction n°001-01-2024, les prestations suivantes :
- le versement ou le retrait d'espèces et les opérations de gestion de compte ;
- les virements et prélèvements unitaires ou permanents et les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
- les opérations de transfert de fonds ;
- les opérations de paiement effectuées par tout moyen de communication ;
- l'émission d'instruments de paiement ;
- l'acquisition d'opérations de paiement ;
- les services d'initiation de paiement ;
- les services d'agrégation de comptes ou d'information sur les comptes.
La BCEAO souligne que cette réforme s'inscrit dans une démarche globale de modernisation des systèmes de paiement et vise à favoriser l'inclusion financière. Les nouvelles dispositions devraient également encourager l'innovation et la compétitivité dans le secteur, tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs.
Mouni N’GOLO
